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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508437_20251224
24 décembre 2025
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503033_20250526
26 mai 2025
En outre, par une ordonnance du 26 mars 2019 devenue définitive en l'absence d'appel contre cette décision, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours pour excès de pouvoir
JU 5ème chambre
DTA_2200583_20221122
22 novembre 2022
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
DTA_2108761_20220920
20 septembre 2022
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600717_20260210
10 février 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2505651_20250729
29 juillet 2025
B soutient que, pour une raison inconnue, son conseil a oublié de faire appel contre cette décision, qu'il a ainsi été contraint de redéposer une demande d'asile le 7 juillet 2025, et que, dans ces conditions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
dit, ils ont été invités par le juge des référés, avant qu'il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations, ce qui implique que les défendeurs éventuels n'ont pas qualité pour interjeter appel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611842_20260420
20 avril 2026
B... a formé le 3 avril 2026 auprès du conseil médical supérieur un appel contre l’avis rendu le 19 mars 2026 par la formation restreinte du conseil médical ministériel de l’éducation national, au visa
Section 8 - Chambre 2
DTA_2311420_20230711
11 juillet 2023
: - les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -il a formé appel
ORTA_2603069_20260213
13 février 2026
Il soutient que la mesure demandée est urgente et lui est utile dans le cadre de l’appel contre la décision du juge des référés du conseil des prud’hommes de Paris ainsi que pour la constitution d’un dossier
DTA_2400175_20240116
16 janvier 2024
une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
ORTA_2305848_20231208
8 décembre 2023
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
ORTA_2115816_20230308
8 mars 2023
Elle fait valoir que la demande de la société Dietmar Feichtinger Architectes - Dfa a été formulée dans l'attente d'une décision d'appel contre l'ordonnance du 8 juin 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505985_20260305
5 mars 2026
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202301_20230726
26 juillet 2023
de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". 3.
ORTA_2602979_20260204
4 février 2026
appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif (…) ».
6ème Chambre
DTA_2104476_20230606
6 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur la légalité d'un permis de construire et qu'un permis modificatif
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305855_20251112
12 novembre 2025
en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. / (..) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210168_20230526
26 mai 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518768_20251226
26 décembre 2025
appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ».
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