Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la vérification des notes obtenues par sa fille est conditionnée à la disponibilité des copies, or les copies sont généralement détruites

B... produit devant le tribunal une copie du jugement n° RG 23/09057 du 17 avril 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux et une copie du jugement n° 2306076 du 16 décembre 2025 du tribunal administratif

Elle joint à sa requête une copie de l'original de la copie intégrale de son acte de naissance délivré par le service d'état civil de Bangui le 6 mars 2025. 7.

l'exécution du jugement n° 2000037 rendu le 17 novembre 2020, qui, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Flers a refusé de communiquer à l'association CCDH une copie

public et l'administration ; - l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat au budget du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'obtention de la copie

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, l'établissement public de coopération intercommunale du Roi Morvan Communauté a déclaré se désister de sa requête.

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Cohen-Solal pour Mme B, ainsi que celles de Me Cheramy pour le groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix .

Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies

de la proviseure du lycée Bellevue d'Albi l'informant en janvier 2020 que sa fille souhaitait qu'il ne soit pas informé de ses résultats scolaires, la copie des rapports d'inspection et avis des chefs

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 4.

d'être affectées par l'occupation temporaire autorisée par l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 mai 2022 pour la réalisation des travaux de l'opération de contournement ouest de Montpellier (COM

Cependant, si cette connaissance souffre d'un cancer du col de l'utérus au stade 2B, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du certificat médical produit, qu'un tel état de santé s'opposerait

dernière, née en 1940, était, à la date de la décision attaquée, atteinte d'une atrophie cortico-sous-corticale diffuse et d'anomalies d'allure vasculo-dégénérative et avait subi auparavant une facture du col

D'une part, dans son formulaire de demande, Mme A, épouse B, a déclaré être atteinte d'un cancer du col de l'utérus, lequel n'entre pas dans la liste des maladies radio-induites mentionnées à l'article

à l'École nationale supérieure d'ingénieur de Caen, il a obtenu le 25 octobre 2022 un contrat de travail à durée indéterminée en tant que consultant en système d'information auprès de la société La Coop

octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée des Lombards à Troyes a infligé à leur fils B une sanction disciplinaire et la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté con

octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée des Lombards à Troyes a infligé à leur fils D une sanction disciplinaire et la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté con

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté