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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant que ce décret a omis de l’intégrer dans la liste des communes exemptées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
auteur, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre de recette contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 24 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401269_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le requérant a conservé de ces complications d'importantes séquelles, sous forme d'une parésie du bras gauche et de la main dominante avec un trouble sensitif profond du médian handicapant pour les gestes
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106200_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 324 AA de la même annexe, abrogé par le décret n°2018-536 du 28 juin 2018 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 324 AA de la même annexe, abrogé par le décret n°2018-536 du 28 juin 2018 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de Paris, qu’elle a occupé pendant 17 ans, et qui correspond à un besoin permanent, la Ville de Paris a méconnu les dispositions applicables au licenciement d’un agent contractuel, énoncées par le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2202245_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2107189_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ()
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105640_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Toutefois, d'une part, l'arrêté contesté n'a pas été pris pour l'application du décret précité. D'autre part, ce dernier ne constitue pas davantage la base légale de l'arrêté en cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005917_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment au régime de congés de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203282_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
n° 87-602 du 30 juillet 1987; En ce qui concerne la décision de placement en CITIS à compter du 18 février 2021 : - cette décision méconnaît l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 dans la mesure
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2210924_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2101460_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées : " Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administratif, avant dire droit sur la requête de Mme A C tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001035_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle5ème chambre
DTA_2400842_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 2.1 du règlement disciplinaire de la Fédération française de handball, qui reprend les termes de l’article 2 du règlement type, dans sa rédaction issue du le décret du 1er août
Source officiellePage 13 sur 21