décision du 9 mars 2022 que la commission a rejeté le recours formé contre la décision de refus de délivrance d'un visa à Mme J G et aux enfants I et C B A D aux motifs que le lien familial de la demanderesse

le 18 mai 2019 par l’officier d’état civil de la commune de Kinshasa pris en transcription d’un jugement supplétif rendu le 6 mai 2019, non produit à l’instance, faisant ainsi apparaitre que la demanderesse

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que Mme C, sœur de Mme D, demanderesse de visa, ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre

les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que, d’une part, la demanderesse

C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en justifiant d'un intérêt à agir ou en la faisant signer par les demanderesses de visas dans la présente

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt de la demanderesse mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant de la suspension de la validité d’un permis

Cette irrégularité ôte tout caractère probant à ces documents et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse ", et d'autre part, de l'absence d'éléments de possession d'état probants au sens

interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la communication des dossiers de demande de soutien financier reçus par la MIVILUDES, de la part des associations demanderesses

tenant au caractère non-authentique des documents d’état civil produit procède d’une erreur d’appréciation ; l’acte de naissance produit permet d’établir l’identité et le lien de filiation de la demanderesse

le motif tiré de ce que la demande de visa devait être rejetée en application des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demanderesse

Il fait valoir que, le 24 mars 2023, l'autorité consulaire française à Kampala a été invitée par mail et note diplomatique à enregistrer la demande de visa de la demanderesse et à la convoquer afin qu'elle

diplomatique française en Guinée, à savoir le motif fondé sur les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tiré de ce que le lien familial des demanderesses

jeune C E de demeurer en Algérie et sur ce que M. et Mme G n'apporteraient aucun élément permettant d'établir qu'ils aient contribué ou contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de la demanderesse

matrimoniale sont sans incidence sur l'analyse de la présente situation, dès lors que l'administration ne mobilise aucun élément suffisamment probant ou motif sérieux permettant d'établir que la demanderesse

rejeté le recours formé contre la décision consulaire au motif tiré de ce que les déclarations contradictoires du protégé subsidiaire ne permettent pas d'établir l'identité et le lien marital avec la demanderesse

Ils soutiennent que les motifs tirés de ce que la demanderesse n'a pas fourni la preuve qu'elle dispose des ressources suffisantes pour couvrir les frais liés au séjour en France, ni d'une assurance-maladie

C E, époux de la demanderesse, justifie d'un intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Par conséquence, la requête est recevable et la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les documents d’état civil présentés par la demanderesse

le plafond prévu et le total des aides accordées au même titre aux autres sociétés du groupe auquel elles appartenaient, soit un reliquat de 37 096 euros à répartir entre l'ensemble des sociétés demanderesses

En se bornant à faire valoir que la mesure contestée la contraint à prendre en charge sa fille sur le temps méridien alors qu'elle est demanderesse d'emploi, la requérante n'établit pas une atteinte suffisamment