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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - le maire a méconnu l'avis défavorable du directeur régional des douanes ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret n° 2010-70 dès lors que le transfert autorisé
DTA_2217754_20250925
25 septembre 2025
à la direction régionale des douanes de Paris depuis le 1er juin 2018, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des services douaniers de 1ère classe,
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202789_20221122
22 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 de la Direction générale des douanes l'informant de la perte de bénéfice du concours externe d'agent de constatation des douanes et droits
2ème Chambre
DTA_2300250_20250306
6 mars 2025
enregistrés le 28 février 2023 et le 21 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 et 18 août 2022 par lesquelles la directrice générale des douanes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205629_20230328
28 mars 2023
opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur 103 fûts de purée de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201154_20240109
9 janvier 2024
B A, représenté par Me d'Oria et Grenier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la directrice générale des douanes et
3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
B..., contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe, exerce les fonctions de chef de quart au sein de la brigade garde-côtes de Sète.
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
2022 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté son recours hiérarchique.
ORTA_2304997_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, le 25 février 2023, le service des douanes a constaté au sein de l'établissement la présence 780 grammes de cigarettes et de 200 grammes de tabac à narguilé, destinés à
8ème chambre
DTA_2106793_20240529
29 mai 2024
mémoire, enregistrés les 28 juillet et 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Abib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur régional des douanes
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un contrôle sur site effectué par la direction générale des douanes et des droits indirects, a été notifié à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303700_20231121
21 novembre 2023
A B, représenté par la SELARL MDMH demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de protection
ORTA_2400240_20251110
10 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la directrice générale des douanes et droits indirects du 20 juillet 2023 fixant la liste d’aptitude pour l’accès au grade de contrôleur de 2ème classe des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206623_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors que l'activité de la société, qui a débuté fin mars 2022, s'est fortement ralentie à la suite d'un premier contrôle des douanes
1ère CHAMBRE
DTA_2500450_20251106
6 novembre 2025
B... est agent de constatation principal des douanes et droits indirects au sein de la direction régionale des douanes de Nouméa.
DTA_2206917_20231215
15 décembre 2023
A B, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande tendant à reconnaître imputables au service
1ère Chambre
DTA_2300794_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 29 août 2024, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société
DTA_2504096_20250711
11 juillet 2025
l'article 406 L de l'annexe III du code général des impôts ; la préfète a pris son arrêté sur proposition de la cheffe de service des sécurités, sans tenir compte de l'avis du directeur régional des douanes
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté n° 2025-189/GNC du 19 février 2025 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a temporairement exonéré l'importation de bière de malt des droits de douanes
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