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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303875_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210010_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 1er février 2023, Mme D F épouse C, représentée par Me Gherib, doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504004_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , représenté par Me Gheron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306203_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
C B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme D B épouse C, représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208392_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D C, représenté A Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321243_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301705_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, 6 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210788_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C A, représenté par Me Gherib, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421509_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304807_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C, représenté par Me Ghettas, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de l'autoriser à faire résider en France sa conjointe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514266_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Gherib, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300810_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220657_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un acte, enregistré le 12 novembre 2024, la société MicroBrain Biotech, représentée par Me Blard et Me Ghermi, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304055_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B C, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'atteinte à ses droits élémentaires ; 2°) d'ordonner, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504009_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2214913_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D A, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le consulat de France à Tananarive a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
Source officiellePage 13 sur 13069