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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211797_20220722
22 juillet 2022
Mouvaux Lille Métropole Futsal, représenté par Me Leclerc-Lemaitre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football
ORTA_2311275_20230522
22 mai 2023
B A, représenté par Me Guy-Favier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601795_20260513
13 mai 2026
référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain de rugby/football
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112353_20221209
9 décembre 2022
internationale de football association (FIFA) - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304066_20230710
10 juillet 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre qui occupe sans droit ni titre du terrain attenant aux vestiaires du terrain de football
ORTA_2506886_20250314
14 mars 2025
des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300155_20240828
28 août 2024
B A, relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent le gazon synthétique du terrain de football du stade municipal de la commune de Ruoms.
ORTA_2511185_20250909
9 septembre 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la commission régionale d'appel disciplinaire et réglementaire de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football
ORTA_2612578_20260424
24 avril 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 janvier 2026 par laquelle la commission supérieure d’appel de la Fédération française de football
ORTA_2532574_20251114
14 novembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 du comité d’appel des affaires courantes de la Ligue de Paris Ile-de-France de Football
2ème Chambre
DTA_2205564_20250519
19 mai 2025
B, de Me Barrandon substituant Me Plenot pour la commune de la Turbie et de Me Breteau substituant Me Sevino pour la société AS Monaco Football Club. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507004_20251020
20 octobre 2025
A... est licencié de la fédération française de football en Dordogne. Il exerce également les fonctions d’arbitre au district Dordogne-Périgord.
3ème chambre
DTA_2100654_20240201
1 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association District Seine-et-Marne de Football est rejetée.
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
Par une décision du 26 juin 2020, dont la SCI Fonvan demande l'annulation, le maire de la commune d'Annecy a décidé d'exercer le droit de préemption.
2ème chambre
DTA_2302246_20251212
12 décembre 2025
A..., représentant l’association football club autunois.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506909_20251024
24 octobre 2025
a confirmé la décision de la Ligue du Grand Est de football du 27 mai 2025 qui a prononcé le retrait d’un point au classement de l’équipe sénior du club de l’AS Guémar première engagée en championnat
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301826_20231211
Sada), représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203689_20221028
28 octobre 2022
B A a transmis au tribunal la copie d'une décision du comité de direction de la ligue Centre-Val de Loire de football interdisant, en application de l'article 85 des règlements généraux de la Fédération
ORTA_2502045_20250926
26 septembre 2025
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la ligue mahoraise de football
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201951_20220906
6 septembre 2022
du 5 septembre 2022 opposants le Pau football club à l'Association sportive de Saint-Étienne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
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