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2ème chambre

DTA_2101639_20240125

25 janvier 2024

Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2101220_20230223

Administratif

23 février 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2009141_20230523

Administratif

23 mai 2023

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2009473_20240116

Administratif

16 janvier 2024

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2006377_20230512

Administratif

12 mai 2023

encontre, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2003760_20230601

Administratif

1 juin 2023

ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2004316_20230711

Administratif

11 juillet 2023

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_1906701_20220713

Administratif

13 juillet 2022

service, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2101053_20230223

Administratif

23 février 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122260_20230707

Administratif

7 juillet 2023

entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2114381_20250528

Administratif

28 mai 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2114383_20250528

Administratif

28 mai 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2114501_20250528

Administratif

28 mai 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2114505_20250528

Administratif

28 mai 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2114508_20250528

Administratif

28 mai 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2114509_20250528

Administratif

28 mai 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2205527_20250611

Administratif

11 juin 2025

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2100700_20231019

Administratif

19 octobre 2023

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

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TA

1ère chambre

DTA_2100884_20240206

Administratif

6 février 2024

ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

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TA

3ème chambre

DTA_2102434_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de

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