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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509177_20251024
24 octobre 2025
attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 441-2-4-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu’elle a bien fourni
10ème chambre
DTA_2006439_20230704
4 juillet 2023
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le
12ème chambre, éloignement
DTA_2518495_20260129
29 janvier 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2308272_20230830
30 août 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
DTA_2402276_20240417
17 avril 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226118_20230112
12 janvier 2023
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".
DTA_2602876_20260327
27 mars 2026
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis
DTA_2503625_20250910
10 septembre 2025
2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
B s'est engagé en 2016 à fournir une attestation d'exclusivité qui conditionne la prise en compte de la facture, facture qui figure parmi les pièces justificatives à fournir pour obtenir le paiement du
DTA_2210600_20221129
29 novembre 2022
DTA_2210828_20221129
11ème chambre
DTA_2304376_20240130
30 janvier 2024
Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie
DTA_2302877_20240109
9 janvier 2024
dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a justifié de l'objet et des conditions de son séjour et que les documents qu'il a fournis
Chambre 1
DTA_2302922_20260123
23 janvier 2026
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées
9ème Chambre
DTA_2209798_20230619
19 juin 2023
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
Magistrat Mathou
DTA_2109754_20221114
14 novembre 2022
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
4ème chambre
DTA_2000186_20220808
8 août 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
DTA_2309257_20260205
5 février 2026
. – Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300326_20230118
18 janvier 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
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