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David Labouysse, président, Mme Catherine René, première conseillère, M. Charles Ravaut, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026.

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Juge Unique

DTA_2304024_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

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5ème Chambre

DTA_2006764_20231220

Administratif

20 décembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

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5ème Chambre

DTA_1912791_20230927

Administratif

27 septembre 2023

par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, au besoin sous astreinte.

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5ème Chambre

DTA_1907343_20221201

Administratif

1 décembre 2022

La décision vise également les articles 21-24 du code civil et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatifs au critère du degré de connaissance de la langue française.

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5ème Chambre

DTA_1907088_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. 7.

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5ème Chambre

DTA_2009719_20231220

Administratif

20 décembre 2023

par le ministre de l'intérieur, du recours formé à l'encontre de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2000757_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Mme A B, ressortissante sénégalaise, née le 25 septembre 1980 à Dakar (Sénégal), déclare être entrée sur le territoire français en 2003 en vue de poursuivre des études.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500390_20250123

Administratif

23 janvier 2025

A, né le 17 février 1994, de nationalité algérienne, a été remis à la police de l'air et des frontières par les autorités espagnoles à l'occasion de son franchissement de la frontière franco-espagnole

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5ème Chambre

DTA_2101273_20240424

Administratif

24 avril 2024

Il a présenté, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la

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5ème Chambre

DTA_2003819_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2107801_20240522

Administratif

22 mai 2024

Mme C A, ressortissante comorienne, née le 28 mars 1983, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

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5ème Chambre

DTA_2006032_20240126

Administratif

26 janvier 2024

et de la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre suivant, a accordé à M.

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5ème Chambre

DTA_1912840_20230927

Administratif

27 septembre 2023

tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_1913433_20230927

Administratif

27 septembre 2023

par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte d'un montant de 50 euros

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5ème Chambre

DTA_1909323_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Il doit être ainsi regardé comme soutenant qu'il remplit des conditions requises pour ne pas se voir refuser l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

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5ème Chambre

DTA_2100678_20240410

Administratif

10 avril 2024

tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_1910748_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il ressort de la grille d'évaluation du niveau en langue française de M.

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5ème Chambre

DTA_1907320_20221201

Administratif

1 décembre 2022

G, représenté par Me Aurore Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

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- Asile - 15 jours

DTA_2306805_20230619

Administratif

19 juin 2023

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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