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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505690_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la caisse de la caisse d’allocations familiales du Var a mis à sa charge la somme de 3 705,02 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par son organisme (fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503414_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 644,23 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par son organisme (fraude
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503705_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504493_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 653,17 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par son organisme (fraude
Source officielle1ère chambre
DTA_2503409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a demandé au maire de Saint-Etienne de retirer ce permis pour fraude. Le maire de Saint-Etienne a rejeté cette demande par décision du 19 février 2025. Par la présente requête, M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501983_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
commun est expiré, sachant qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la fraude qu’elle allègue. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506414_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dès lors qu'il n'a été ni l'auteur, ni même le complice, de la fraude dans l'obtention du titre de séjour, impliquant un agent de la sous-préfecture de Béziers, condamné par le tribunal correctionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204065_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration doit cependant rapporter la preuve de cette fraude. 6.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203174_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C ; - elle n'a pas fraudé. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205709_20220802
2 août 2022
2 août 2022
l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen suffisant de sa situation révélant un vice de procédure et une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation sur l'existence d'une fraude
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301903_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de construire en vue de la réalisation de trois villas jumelées ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Annecy a rejeté sa demande de retrait de ce permis pour fraude
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509748_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
tampon mais aussi la direction de la caisse d’allocations familiales, en raison de l’absence totale de correction malgré ses interpellations ; la nullité et l’inopposabilité de la « notification de fraude
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1. » D’une part, l’éventuelle fraude commise par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C aurait bénéficié de l'autorisation d'exploiter les parcelles par fraude, sur la base de fausses déclarations, en prétendant se consacrer exclusivement à son activité d'exploitant agricole et de cesser
Source officielle3ème chambre
DTA_2110930_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire d'Orgeval a prononcé le retrait pour fraude de cet arrêté. Il a, en outre, rejeté le recours gracieux de l'association par décision du 20 octobre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401956_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un second arrêté du 29 mai 2024, le maire de la commune de Mimet a retiré pour fraude le permis de construire délivré le 26 avril 2024.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme B... soutient que la contrainte est entachée d’un vice d’incompétence ; que la fraude n’est pas avérée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214764_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B soutient que la préfète du Val-de-Marne s'est fondée, à tort, sur la fraude pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.
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