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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
La SELARL Laugier-Matte qui exploite la " Pharmacie Place de Rome " demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème Chambre
DTA_2011971_20231031
31 octobre 2023
décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome
DTA_2011972_20231031
DTA_2011973_20231031
DTA_2011974_20231031
DTA_2011982_20231031
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407396_20250110
10 janvier 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
10ème Chambre (JU)
DTA_2311522_20231117
17 novembre 2023
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome
1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir de la société
Reconduite à la frontière
DTA_2501499_20250305
5 mars 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2601036_20260211
11 février 2026
Vu : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de
DTA_2400037_20240109
9 janvier 2024
Il a été placé en garde à vue, le 30 décembre 2023, dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de violences volontaires sur un passant à Douai.
2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale
DTA_2001883_20241114
2022, 2 mai 2023 et 11 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
DTA_2308571_20231005
5 octobre 2023
DTA_2507852_20250919
19 septembre 2025
Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien
DTA_2510380_20251124
24 novembre 2025
DTA_2502849_20250507
7 mai 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le
DTA_2600359_20260121
21 janvier 2026
Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
DTA_2311446_20240110
10 janvier 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York
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