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A... lui avait fourni une copie de la facture de l’appareil de chauffage en cause et que celle-ci n’avait initialement pas été admise au motif que l’entreprise ayant installé cet appareil n’a pas le label

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2ème Chambre

DTA_1910111_20240103

Administratif

3 janvier 2024

La SAS Promotelec Services délivre à ses clients des labels de performance électrique. Les clients versent un acompte dès leur demande de délivrance de label.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501247_20250228

Administratif

28 février 2025

B A, représenté par Me Laborie, demande l'annulation de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

n'est pas précisé non plus en quoi l'ensemble des actions prises par les soumissionnaires au titre de la RSE serait lié à l'objet du marché ou à son exécution ; * il n'est pas précisé quels types de labels

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3ème chambre

DTA_1406570_20230522

Administratif

22 mai 2023

L'annexe 2 du contrat de contrôle technique comprend une fiche descriptive de l'opération indiquant les labels et niveaux de performance suivants " Qualitel, HQE, HPE, Solaire, Acoustique, Handicapé ".

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5ème Chambre

DTA_2103070_20230928

Administratif

28 septembre 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la CDOA que la perte du label " agriculture biologique " pour la SCEA Château Saint-Julien présente un risque économique majeur

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602482_20260428

Administratif

28 avril 2026

B..., représenté par Me Labelle, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Maritime

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302588_20230413

Administratif

13 avril 2023

mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 2 165 euros, à raison d'un bien situé 2 rue de Labor

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208700_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 2022 et 13 mars 2023, la SA Enédis, représentée par Me de Laage, demande au tribunal, dans le dernier

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200966_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A, représentée par la Me Noury -Labede, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601228_20260310

Administratif

10 mars 2026

La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var mais une décision de « labellisation » du 14 octobre 2024 qui relève d’un autre régime juridique et n’entraine pas d’injonction

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500375_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025 et un mémoire en production de pièces enregistré le 20 février 2025, Mme E B, représentée par Me Labelle, demande au juge des

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502393_20250408

Administratif

8 avril 2025

A B, représenté par Me Laborie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505246_20251017

Administratif

17 octobre 2025

mai 2025 demandant le retrait d’un permis de construire et de ce permis accordé à la SCI EE2 par l’arrêté n° PC 00608424D0024 du 28 mars 2025 portant autorisation de construction d'une villla dite "Lake

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202785_20220908

Administratif

8 septembre 2022

construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état de l'immeuble cinéma Gaumont sis 105 avenue de la Méridienne à Labège

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Juge unique 8

DTA_2004390_20220711

Administratif

11 juillet 2022

D B, représenté par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 4 octobre 2019 émis par le département de l'Isère pour la récupération d'un indu de revenu de solidarité

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203438_20230103

Administratif

3 janvier 2023

G L, Mme H de Laage de Meux, M. B Q, Mme S R, M. C J, Mme O M, M.

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Juge unique 8

DTA_2106158_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B C, représenté par Me Laborie, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de secours d'urgence

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3ème Chambre

DTA_2301814_20250109

Administratif

9 janvier 2025

La circonstance que le dossier ne comporte pas de clichés spécifiques des habitations de l'Impasse Fontaine Labbé ne caractérise pas, à elle seule, une insuffisance dès lors que le dossier comporte une

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