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Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le centre hospitalier Roger Prévot, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de la requérante

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406013_20260421

Administratif

21 avril 2026

sur une orientation professionnelle en centre de rééducation professionnelle (CRP) ou en unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300354_20230202

Administratif

2 février 2023

pas annoncé dans le règlement de consultation ; les justifications de la commune fondées sur les délais d'exécution et la pertinence du planning sont sans lien avec l'élément de notation ; elle a été lésée

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300354_20230407

Administratif

7 avril 2023

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316647_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mmes B A et D C, représentées par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200991_20221214

Administratif

14 décembre 2022

manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui doivent conduire à l'annulation de la procédure de passation ; l'erreur sur la date limite de remise des offres l'a directement lésée

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406415_20240702

Administratif

2 juillet 2024

A B, ayant pour avocat Me Lescs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

- le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de l’offre est inopérant dès lors que les sociétés ont été mises à même de contester cette décision, et n’ont ainsi nullement été lésées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505778_20250613

Administratif

13 juin 2025

de retirer quinze minutes par vacation c'est-à-dire par trajet ; le tarif proposé relatif à une sortie supplémentaire dans la journée, encadré conventionnellement, est anormalement bas ; elle a été lésée

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403254_20240718

Administratif

18 juillet 2024

règlement de la consultation ; - la méthode de notation n'a donc pas permis d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, mais uniquement à l'offre moins-disante ; - elle a été lésée

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604657_20260414

Administratif

14 avril 2026

concernait l’analyse détaillée des montants figurant dans son offre qui ont été jugés surévalués ou sous-évalués ; le caractère insuffisant du délai accordé par le pouvoir adjudicateur l’a nécessairement lésée

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303273_20240117

Administratif

17 janvier 2024

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302633_20231123

Administratif

23 novembre 2023

politique tarifaire adaptée aux résidents permanents selon une distinction basse et haute saison plus favorable que celle de la société retenue ; une telle dénaturation de son offre l'a nécessairement lésée

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302714_20230609

Administratif

9 juin 2023

R. 2124-3 du code de la commande publique que le pouvoir adjudicateur doit annoncer et justifier dans les documents de la consultation, en tout état de cause, le recours à cette procédure ne l'a pas lésée

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308225_20231024

Administratif

24 octobre 2023

et ne sont susceptibles de l'avoir lésée ; - les enjeux environnementaux et de réduction de l'empreinte carbone sont plus larges que les simples objectifs en termes de qualité de l'air et de consommation

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

Administratif

20 juillet 2022

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509975_20250505

Administratif

5 mai 2025

La société Convivencia Conseil ne démontre pas que l'imprécision alléguée du besoin exprimé par l'administration l'aurait lésée et qu'elle est la cause du rejet de son offre.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505446_20260313

Administratif

13 mars 2026

B..., représenté par Me Lessi, forme opposition à la contrainte émise le 5 décembre 2025 par la caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute-Provence pour le recouvrement d’une somme de 3 426,88

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403588_20250617

Administratif

17 juin 2025

B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'enregistrer sa demande de regroupement

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