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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402445_20250429
29 avril 2025
La préfète du Loiret n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 14 août 2024.
Reconduite à la frontière
DTA_2405319_20250110
10 janvier 2025
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502004_20250512
12 mai 2025
A, adjoint à la cheffe du service " insertion et protection des personnes vulnérables " à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret (DDETS) du Loiret, Mme E, chargée
DTA_2401011_20250711
11 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 décembre 2022 de la préfète du Loiret est annulé.
DTA_2201384_20221229
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les décisions de la préfète du Loiret des 30 juillet et 30 novembre 2021 sont annulées.
3ème chambre
DTA_2203785_20231013
13 octobre 2023
Le 30 mai 2023, la préfète du Loiret a informé le tribunal qu'elle avait assigné M. B à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.
2ème chambre
DTA_2200369_20230223
23 février 2023
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la préfète du Loiret conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
5ème chambre
DTA_2401387_20260126
26 janvier 2026
C... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 18 mars 2024 de la préfète du Loiret.
4ème chambre
DTA_2403124_20250625
25 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté de la préfète du Loiret du 14 mai 2024 est annulé.
DTA_2403886_20260306
6 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision de la préfète du Loiret du 6 août 2024.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
Par l'article 4.7 d'un arrêté du 12 février 2024, transmis au contrôle de légalité de la préfecture du Loiret le 13 février 2024, le président du conseil départemental du Loiret a donné délégation notamment
ORTA_2505856_20260319
19 mars 2026
du Loiret par un courrier du 19 janvier 2026.
ORTA_2404756_20251217
17 décembre 2025
B... le versement à la fédération départementale des chasseurs du Loiret une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORTA_2202789_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret a délivré à M.
DTA_2500452_20251226
26 décembre 2025
Par mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la préfète du Loiret a informé le tribunal que M. B... a été assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours.
DTA_2203147_20241119
19 novembre 2024
Par suite, l'association Les clos du Loiret est en droit de demander réparation des préjudices ayant découlé de cette illégalité. 6.
DTA_2402384_20260429
29 avril 2026
Article 2 : Les conclusions du département du Loiret sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2402853_20250417
17 avril 2025
Par suite, la requête de la préfète du Loiret est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORTA_2203622_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M.
6ème Chambre
DTA_2505754_20251120
20 novembre 2025
La procédure a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit. Vu les autres pièces du dossier.
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