que l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, se serait conformé à l’ensemble des obligations initialement mises à sa charge ar le décret du 17 août 1977 récité et que l’intéressé aurait effectivement bénéficié

Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 mai et 7 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

la Jeunesse (DEPJ) de Nogent-sur-Marne.

Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022 à 12 heures.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (). ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Dans ces conditions, le département du Val-de-Marne a pu lui opposer que sa demande avait été présentée hors délai. 10.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction et ce n'est pas contesté que la mise en demeure du 26 mars 2019 a été adressée à M.

B a été enregistrée le 24 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Un nouvel avis des sommes à payer n° 12035 a été émis le 29 mars 2019 G le directeur du GH Paul Guiraud pour un montant de 16 209,09 euros. 2.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement public local social et médico-social " Les Résidences-Services Abbaye Bords de Marne ".

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure du 12 mai 2022.

Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2021 et 21 septembre 2021, le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil départemental, conclut, dans le dernier état de ses

à effectuer du nettoyage, sans apporter d'explication relative à la sujétion pour environnement bruyant retenue au bénéfice des médecins, ne démontre pas, ainsi que le soutient la préfète du Val-de-Marne

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil départemental du Val-de-Marne en exercice, conclut au rejet de la requête

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un