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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
insuffisant ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par une délibération du 17 décembre 2021, le conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) a approuvé la modification du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305633_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’Association Groupement Educatif était gestionnaire de la maison d’enfants à caractère social (MECS) Jean Escudié à Barcelonnette depuis le 28 février 1968.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208981_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du o) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513512_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une vie privée et familiale normale ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant ; - l’interdiction de circulation sur le territoire français porte atteinte à son droit à mener une vie privée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304641_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
incompétente ; - il méconnaît les dispositions du I de la section II du chapitre 2 du titre 2 du livre I du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à
Source officielle2ème chambre
DTA_2411900_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300858_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
entretien alors même qu'il était incarcéré ; il a été pacsé avec la mère de l'enfant ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300975_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et peut se prévaloir d'une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2221050_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
": "Il met \u00e9galement \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice."}
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DTA_2206981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202328_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la société Mel Promotion, représentée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107448_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par courrier du 9 juillet 2021, la MEL a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300807_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
que sa présence y est justifiée par l'intérêt supérieur de ses enfants dont deux sont de nationalité française et l'un en séjour régulier en France ; le refus litigieux porte atteinte à son droit de mener
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316768_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
retourner en Afghanistan où il est à la merci des talibans qui vont le regarder comme ayant prêté allégeance à l'occident de par sa demande de visa ; il est porté atteinte de manière grave à son droit de mener
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529322_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige méconnaît son droit de mener une vie familiale normale, ce qui constitue une liberté fondamentale au sens de l
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600830_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’a plus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522682_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de titre de séjour est irrémédiablement de nature à bouleverser ses conditions d’existence et constitue une atteinte grave et manifestement illégale sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit à mener
Source officielleRéférés
DTA_2500592_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
: - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener
Source officiellePage 13 sur 1147