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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509999_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que Mme A est convoquée en préfecture le 16 avril 2025 pour être munie d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606723_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle a été munie d’un récépissé à compter du même jour, plusieurs fois renouvelé, le dernier expirant le 5 avril 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608477_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
mention « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en la munissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503086_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 16 août 1990 déclare être entrée en France le 11 septembre 2014 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516890_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter la notification de l’ordonnance à intervenir, assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, et une injonction à le munir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518535_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., a été munie, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de personne étrangère dont l'état de santé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520295_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... épouse A... a été munie d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 15 avril 2025.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500295_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante chinoise née le 15 mars 1993, est entrée en France le 25 décembre 2019, munie d’un visa de long séjour « étudiant » valable jusqu’au 15 décembre 2020
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304295_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme D A épouse C, ressortissante comorienne née le 7 février 1992, est entrée en France le 1er mai 2016 munie d'un visa court séjour et a sollicité le 20 janvier 2022 un titre de séjour au titre de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210394_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 20 mars 1997, est entrée sur le territoire français le 4 septembre 2017, munie d'un visa de long séjour, afin de poursuivre ses études.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215985_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme A soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 13 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de la munir, dans
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302267_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203858_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français munie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513466_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 4 octobre 1982, a été munie, en raison de son état de santé, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » du 2 mai 2022 au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605845_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme A..., ressortissante ivoirienne, née le 10 juillet 2004, est entrée le 5 janvier 2024 sur le territoire français sous couvert d’un passeport muni d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante valant
Source officielle10ème Chambre
DTA_2309214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403072_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le règlement n° 539/2001/CE du 15 mars 2001 et l'accord entre l'Union européenne et la Colombie du 19 décembre 2015 dispensent de l'obligation d'être muni d'un visa lors du franchissement des frontières
Source officielle1ère chambre
DTA_2406129_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
. - Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4 novembre 2024, 19 mars et 28 mai 2025 sous le n°2406129 dont le dernier mémoire n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Munir, demande au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le munir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307393_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que la mise à disposition du personnel de l'hôtel de deux véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté, régularise le nombre de places de stationnement en application de
Source officiellePage 13 sur 2394
LARUE MUNERET
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/08/2026
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GARAGE MUNERET
19/07/2026
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MAY FLOWER - MUNEROT
25/06/2026
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munerelle, jeremie
23/06/2026
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Munéri Locations Services
28/05/2026
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