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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Halil, rapporteur public ; - les observations de Me Peres, représentant les requérants ; - et les observations de Me Valéry, représentant la commune de Carticasi.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226875_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Halil, rapporteur public ; - les observations de Me Peres, représentant les requérants ; - et les observations de Me Valéry, représentant la commune de Carticasi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Halil, rapporteur public ; - les observations de Me Peres, représentant les requérants ; - et les observations de Me Valéry, représentant la commune de Carticasi.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
être évalué, après application du taux de perte de chance précité, à la somme de 22 500 euros qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Douai. 9.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
S'agissant de la perte de chance d'éviter des complications : 13. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503452_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434396_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
le droit de conduire un véhicule. / II. - Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet ().
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300235_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A B, représenté par Me Perret, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir une récupération partielle de points
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205748_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision attaquée entraine une perte sur le plan financier en ce qu'elle passe sous le régime
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600771_20260227
27 février 2026
27 février 2026
soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la décision attaquée entraine un allongement de son trajet pour se rendre à son travail et une perte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003853_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que, si le taux d'invalidité l'infirmité " hypoacousie avec perte de sélectivité " est de 15%, toutefois cette infirmité ne peut être imputée au service
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406214_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201230_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ".
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003849_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. /
Source officielle2ème chambre
DTA_2200835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Zone UC / La hauteur des constructions à toitures avec pentes ne peut excéder 11 m à l'égout du toit. La hauteur maximale pour les constructions à toitures terrasses est de 11,50 m à l'acrotère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203138_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306764_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; le rehaussement de 60 centimètres sur le mur mitoyen entraînera une perte d'ensoleillement et la pétitionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
point A de l’article 3 de la partie II du règlement du PLU dès lors que l’environnement immédiat du projet est caractérisé par la présence d’une construction à deux niveaux avec une toiture à deux pentes
Source officiellePage 13 sur 2559