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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, changement de pierre " pour justifier qu'il s'agit de travaux de gros œuvre, pour autant, au regard des photographies produites, les travaux ont consisté à poncer et enduire les pierres et seules quelques
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielleChambre 1
DTA_2202709_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les activités de création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303721_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003865_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2125476_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306737_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient qu'elle remplit les conditions de la doctrine administrative pour prétendre au crédit d'impôt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011485_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021613_20230221
21 février 2023
21 février 2023
enregistré le 11 octobre 2021, le syndicat sud collectivités territoriales 31, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de Toulouse créant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201944_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'impôt auquel il peut prétendre est de 7 307 euros correspondant à l'écart entre le crédit d'impôt initialement obtenu au titre de l'impôt sur le revenu 2019 et le crédit d'impôt dont il a effectivement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310729_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ne permettant pas d’établir la réalité d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à son profit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400255_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par la présente requête, la SARL SATO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur la demande de remboursement du crédit d'impôt : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310828_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : La société Crédit Immobilier de France Développement a transmis au tribunal administratif, le 20 novembre 2023, des pièces concernant une contrainte émise à son encontre le
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302026_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102165_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
complémentaires pour justifier de la ventilation des heures entre les activités éligibles ou non à ce crédit d'impôt.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104747_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2021 et 3 novembre 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par la SCP d'avocats Sardin
Source officielle1ère chambre
DTA_2214871_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
est éligible audit crédit d’impôt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
7 août 2023 sous le n° 2309589, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Decombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’une créance de crédit
Source officiellePage 13 sur 898