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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008038_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Pollono au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011192_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il fait valoir que s'il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, aucun des autres chefs de préjudice invoqués par les requérants ne doit être indemnisé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203468_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303752_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il en va de même du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui, s'il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404103_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B E et Mme H D, en leur noms et en tant que représentants légaux de leur fille, F A, représentés par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207230_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Alger de délivrer le visa sollicité. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme C A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114400_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 000 (mille) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pollono
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, Me Pollono, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209239_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'État le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214028_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208898_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Kinshasa (RDC) ont délivré le visa sollicité. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205840_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C A, et Mme D A, représentée par Me Pollono
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Kampala de délivrer les visas sollicités aux enfants de la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203574_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Khartoum de délivrer les visas sollicités. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513180_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme F D B et Mme E C, représentées par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2303330_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°)d'annuler la décision née le 22 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle10ème chambre
DTA_2201873_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209269_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, A B et A D C, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210465_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme E C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs D A et F A, représentée par Me Pollono
Source officiellePage 13 sur 42