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quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée

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9ème Chambre

DTA_2011492_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.

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9ème Chambre

DTA_2511498_20260409

Administratif

9 avril 2026

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis

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9ème Chambre

DTA_2522094_20260409

Administratif

9 avril 2026

premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée

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9ème Chambre

DTA_2500430_20260409

Administratif

9 avril 2026

Pradel La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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3ème Chambre

DTA_2201747_20220705

Administratif

5 juillet 2022

E, qui ne réside que depuis au mieux trois ans en France avec son épouse et leurs deux enfants, en situation irrégulière, y est dépourvu de toute attache privée ou familiale proche et stable.

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8ème chambre

DTA_2204718_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Dès lors, la qualité de tiers au contrat fait obstacle à ce qu'un requérant se prévale d'une inexécution d’un contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle.

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1ère chambre

DTA_2203577_20231024

Administratif

24 octobre 2023

attaquée prend en compte un nombre d'enfants mineurs égal à 4 impliquant l'attribution de 4 points de charge, conforme à la réalité de sa situation familiale, enfin que l'intéressée, bien qu'elle s'en prévale

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9ème Chambre

DTA_2209788_20260204

Administratif

4 février 2026

Pradel La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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9ème Chambre

DTA_2204047_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Pradel La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502320_20250908

Administratif

8 septembre 2025

En second lieu, à supposer que, dans ses écritures analysées, ci-dessus, dans les visas, le requérant se prévale de sa bonne foi, une telle argumentation n'est toutefois pas opérante devant le juge de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504805_20250509

Administratif

9 mai 2025

Néanmoins, il est constant que le requérant, ressortissant mauritanien, a été reconnu réfugié en 2005 par l'OFPRA et que sa fille est née en 2007 au Mali, sans qu'il ne se prévale ni ne fasse valoir d'éléments

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9ème Chambre

DTA_2112063_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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VIOTTI Océane

DTA_2202067_20220913

Administratif

13 septembre 2022

A se prévale de son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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9ème Chambre

DTA_2313147_20260204

Administratif

4 février 2026

Pradel La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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9ème Chambre

DTA_2501005_20250717

Administratif

17 juillet 2025

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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9ème Chambre

DTA_2418005_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Il soutient que cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale alors qu'il réside sur le territoire français depuis le mois d'avril 2011 aux côtés de sa mère qui souffre

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9ème Chambre

DTA_2413505_20250717

Administratif

17 juillet 2025

demande d'admission au séjour le 6 mars 2024, soit plus d'un an après le rejet de sa première demande, au soutien de laquelle elle a notamment fait valoir sa durée de présence sur le territoire et sa vie privée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202670_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Or, les conclusions en annulation de ces décisions n'ont été formulées devant le tribunal que dans la présente requête enregistrée le 5 avril 2022, sans que la requérante ne se prévale d'une quelconque

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