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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2315432_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'entrée en France a considéré qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité, dès lors que le projet d'étude de Mme C ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste
Source officielle1ère chambre
DTA_2308968_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401418_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d’autres fins, au regard du caractère imprécis du projet d’études de la demandeuse, lequel ne s’inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste
Source officielle11ème chambre
DTA_2402197_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
24 ans, présente le risque de détourner l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études, dès lors que son projet est imprécis et qu'il ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste
Source officielle11ème chambre
DTA_2407410_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... est imprécis et ne s’inscrit pas dans un projet professionnel précis et réaliste, et que dans ces conditions, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les résidus des produits phytopharmaceutiques, résultant d’une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, satisfont aux conditions suivantes
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aucun cas dépasser la somme de 272 276 euros, ou en tout état de cause le montant déclaré par la société, soit 293 514 euros ; le chiffre d'affaire reconstitué de 363 015 euros n'est, dès lors, pas réaliste
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de positionnement concurrentiel, contredisant ainsi les termes de sa doctrine ; - le service ne peut utilement soutenir que la preuve de ce qu'un emprunt obligataire constituait une alternative réaliste
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, pour lui attribuer sa note, l'acheteur a estimé que certains des délais envisagés n'étaient pas réalistes, par exemple pour la réalisation de dossiers de fonctionnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
prestations facturées par ces sous-traitants n'auraient jamais pu être réalisées par la société ALP Concept elle-même dès lors qu'elle ne comportait pas de personnel en 2016 et très peu en 2017. 14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du conseil municipal du 24 juin 2015 fixant les objectifs de la révision du plan local d'urbanisme ; - les prévisions démographiques du PADD et l'évaluation des besoins en logement ne sont pas réalistes
Source officielle1ère chambre
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle indique également que les mesures de publicité et d'information prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ont été réalisées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaire manque de réalisme et rend la reconstitution du chiffre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, le service a reconstitué le bénéfice imposable réalisé par l'EURL Reno Iso au titre de son exercice clos en 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602142_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
compromettant l’organisation de la saison 2026 ; si la commune retenait un nouvel opérateur à l’issu de la procédure contestée, elle serait définitivement évincée et ne disposerait d’aucune possibilité réaliste
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Le rapport du Cerema recommande l'accomplissement d'études complémentaires afin de garantir un dimensionnement réaliste.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’administration a, dans un souci de réalisme, appliqué un taux de charges de 70 %. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304299_20240219
19 février 2024
19 février 2024
articles L. 311-1, L. 312-2, L. 422-1 et L. 422-3 et précise être fondée sur le motif tiré de ce que le projet d'études de la demandeuse ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste
Source officielle11ème chambre
DTA_2306825_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
caractérisé notamment par le fait que l'intéressée ne justifie pas inscrire son projet d'études, pour lequel elle ne dispose pas des pré-requis nécessaires, dans un projet professionnel abouti et réaliste
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305742_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste
Source officiellePage 13 sur 32