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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300534_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 550 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300535_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 200 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300536_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 100 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 450 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 575 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300525_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300526_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 550 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 825 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214588_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206218_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205966_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A... C..., née le 2 juin 1997, de nationalité érythréenne, et M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503352_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Rikabi Mouaz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501029_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200428_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme C A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607759_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Ribac en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200733_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100376_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 488,13 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2400294_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 147 du 16 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518030_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., représentée par Me Rikabi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400142_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 13 sur 30