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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays basque et du Seignanx a prescrit la révision de ce schéma par une délibération du 13 décembre 2018, puis a arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2208173_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 28 mai 2018, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a arrêté le schéma régional de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
non-respect des règles de vote et de quorum au cours de cette même séance ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 28 août 2024 pour le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire et n’a pas été communiqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105988_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de la priorité n° 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne dès lors qu'elle envisage d'acquérir une ferme de 3 hectares
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2511416_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il relève notamment : - que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a bien accompli ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2020-2026 ; - qu'il existait des places
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003929_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète s’est fondée sur des éléments extérieurs au dossier de demande d’autorisation ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que la priorité 4-2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA
Source officielle2ème chambre - Référé
DTA_2203169_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article 2 de la même loi dispose : " I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la
Source officielleJuge des référés
DTA_2503000_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sainte Baume interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire communal et, d'autre part, que cette communauté de communes n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par le schéma
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306876_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la société Schneider Electric France, représentée par Me Dizier, demande au juge des référés : 1°) d'admettre qu'elle formule ses plus expresses protestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211835_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Kelfani, président, Mmes A et Schneider, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. La rapporteure, signé S.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208636_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. La rapporteure, signé S.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104028_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2021 et le 7 octobre 2022, M. et Mme C B, représentés par la SELARL Schneider Associés, demandent au tribunal :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407555_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le rapport de Mme Schneider, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500099_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le rapport de Mme Schneider, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
enregistrée le 28 mars 2023, Mme C E, représentée par la SCP Pinchon-Cacheux-Berthelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
demande concurrente a été déposée ; - le préfet n'aurait pas dû délivrer une autorisation à l'EARL Le Moulin Ory pour un motif d'intérêt général ou au regard de circonstances exceptionnelles ; - le schéma
Source officielleChambre 2
DTA_2300827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations (SDREA) : d’une part, elle ne prend pas en compte, s’agissant de sa candidature, du recrutement à
Source officiellePage 13 sur 408