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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2212307_20231123
23 novembre 2023
dans le système d'information Schengen étaient irrecevables, dès lors que ce signalement ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Reconduite à la frontière
DTA_2209002_20220803
3 août 2022
A, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
7ème Chambre
DTA_2207113_20250124
24 janvier 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2420412_20250121
21 janvier 2025
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'ordonner au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601292_20260219
19 février 2026
présentée comme victime d’un crachat par les signalements, qui conteste ces faits.
2ème Chambre
DTA_2503098_20251120
20 novembre 2025
B... demande l’annulation de ces décisions et de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
8e Section - MESD
DTA_2521004_20250825
25 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant signalement dans le système d'information Schengen : 4.
4ème chambre - 4/11
DTA_2310016_20240122
22 janvier 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 8.
DTA_2307493_20231025
25 octobre 2023
B, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2327803_20240208
8 février 2024
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405658_20240418
18 avril 2024
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2300367_20230217
17 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 12 janvier 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2204896_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le SIS : 2.
2ème chambre
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
./ Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".
ELOIGNEMENT
DTA_2502613_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le SIS : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur
3ème chambre
DTA_2201925_20250207
7 février 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le maire a fait apposer une signalisation au droit du cassis litigieux après l'accident. 3.
8ème chambre
DTA_2005595_20240426
26 avril 2024
Boesel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
CHAMBRE 1
DTA_2300378_20250425
25 avril 2025
tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquels figurent les décisions d'inscription ou de maintien au répertoire détenu particulièrement signalé.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2600253_20260115
15 janvier 2026
sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder à l’effacement de son signalement
Juge Unique 3
DTA_2500282_20260122
22 janvier 2026
A... soutient sans être contesté qu’aucune signalisation provisoire n’a été implantée au niveau de la passerelle piétonne.
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