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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510090_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que la commune ne lui a pas versé les sommes qu’elle lui doit au titre du contrat du 9 septembre 2021, suite aux trois factures émises, malgré sommations ; que vainement elle invoquerait
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Sartrouville à lui verser une indemnité de 5 318 312 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A, propriétaire du véhicule immatriculé ED-372-TK pour des faits de non-respect de la signalisation verticale " STOP " et de refus d'obtempérer de son conducteur à une sommation de s'arrêter dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202164_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient qu'il n'a jamais été condamné par jugement du tribunal judicaire du 12 janvier 2021 au paiement des sommes litigieuses.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En conséquence de l’absence de règlement par la société Airways Aviation Academy, dans le délai d’un mois qui lui était imparti dans la sommation d’huissier adressée le 6 juin 2025, de la somme de 312
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2412888_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la caducité de la convention du 14 septembre 2021 et demandant le règlement de la somme litigieuse.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C, ont été liquidés et taxés aux sommes respectives de 1 200 et 3 820,44 euros. Ces frais et honoraires, soit la somme totale de 5 020, 44 euros, ayant été mis à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208487_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représentée par Me Lorin, demande au tribunal : 1°) de condamner Grenoble-Alpes Métropole à lui verser les sommes suivantes : - 3 397,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102068_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme de 1 819,11 euros : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400178_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
2°) de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins d'examiner sa demande dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2007365_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, le tout hors taxes ; - de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301097_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
délivrée par voie d'huissier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402408_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Ecoestia la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207335_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... la somme de la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice de jouissance et la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle6ème chambre
DTA_2405916_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me B... d’une somme de 1 200 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105721_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Une note en délibéré présentée par la SAS SODES Distribution a été enregistrée le 7 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Une sommation de payer lui a été signifiée par huissier de justice le 25 août 2022.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109681_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 500 euros.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323575_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officiellePage 13 sur 27560
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30/07/2026
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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société bénéficiaire de la scission : LEXOM ACADEMIE VITROLLES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 401 B Chemin des Plantades 83130 LA GARDE Capital : 1 000 € Numéro unique d'identification : 105 982 326 Lieu d'immatriculation :TOULON Société scindée : GROUPE SOMEFROM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone d'Activité Commerciale de la Frescoule - Bâtiment 1 - Avenue Jean Monnet 13127 VITRO
30/07/2026
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Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Mai 2026 , désignant liquidateur (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur - 07200 Aubenas . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électroniq
30/07/2026
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A Little Something Consulting
28/07/2026
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28/07/2026
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