le rejet de la comptabilité fondé sur l'état des stocks est erroné dès lors qu'une ventilation entre les produits utilisés dans les prestations de service et ceux qui sont revendus en l'état n'est pas

, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du 18 avril 2023 par lesquelles le président de la CCPM a rejeté

accompagnements et la prétendue absence de connaissance suffisante de l’écosystème régional ; * cette analyse révèle l’introduction d’exigences qui ne figuraient pas dans les documents de la consultation

ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la commune défenderesse a recouru, pour l’instauration de ce STECAL, à la procédure de modification de son PLU en lieu et place d

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le rapport de présentation est entaché d'omission en l'absence de toute indication de mesure ERC liée à la création de cet emplacement

et a invité l'association requérante à consulter le reste des pièces sur place, n'est pas fondée à soutenir que la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de communication des

chronologie et l’inaltération n’est pas garantie et enfin avoir identifié des clients sur les factures de charges pour lesquels aucune facture de recettes n’a été identifiée.

n’est pas fondé, la lettre de rejet étant motivée.

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. " L'article L. 521-4 du code de

, - la reconstitution des recettes est radicalement viciée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

D'autre part, s'agissant de l'analyse des observations du public, elle s'est limitée, de manière répétée, à indiquer qu'elle partage la position de la métropole d'Orléans sans en donner les raisons.

31 août 2016, il résulte de l'instruction que celle-ci comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le service s'est fondé pour justifier les redressements notifiés.

de la métropole ; - l'analyse de son offre a omis de prendre en compte l'ensemble des éléments différenciants qui font de sa proposition un choix plus pertinent ; d'une part contrairement à l'offre

réalisées étant excessives ; - le refus de lui communique le document limitant le nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat n’est pas fondé, la commission d’accès aux documents

cour d'appel de Montpellier a constaté l'état de ruine de l'édifice sur lequel s'appuient les travaux ; cette qualification de ruine est revêtue de l'autorité de chose jugée et il est fait obstacle à

interne d'organisation du jury, non communicable ; il en est de même du courriel de déport de l'un des membres ; le dernier document demandé n'existe pas ; - la communication de ces documents n'est,

Enfin, s'il est soutenu en défense que l'exploitation par la pêche est un moyen de renforcer les connaissances sur les milieux en vue de leur protection, le chalutage de fond n'apparaît dans cette optique