La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

C Dezert, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation lui permettant de signer l'arrêté au nom du maire.

C Dezert, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation lui permettant de signer l'arrêté au nom du maire.

C Dezert, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation lui permettant de signer l'arrêté au nom du maire.

C Dezert, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation lui permettant de signer l'arrêté au nom du maire.

A demande l'annulation, le préfet du Calvados a retiré la carte de séjour temporaire dont il bénéficiait du 16 mars 2021 au 15 mars 2022.

antérieurement à la décision en litige ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’un transfert vers l’Algérie n’est pas envisageable faute pour lui de disposer de l’autonomie

code de la consommation ; ( la société requérante, qui n’a formé aucun recours gracieux, n’a pas été empêchée d’introduire un recours contentieux ; ( la société requérante ne justifie pas du préjudice

sécurité sociale, s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur.

à l’enfance, parfaitement inséré socialement et professionnellement, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’un logement autonome et bénéficiant de soutiens constants de son

le logement social situé 12 rue Maurice Déménitroux à Créteil ; 2°) d'enjoindre à la RATP et son Espace Habitat ou à la société Logeo Seine qu'elle fournisse l'intégralité du dossier de demande de logement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au contraire de l'administration fiscale qui bénéficiai de tous les pouvoirs d'investigation entre avril et novembre 2016 pour savoir ce qu'il advenait de ces sociétés ; - en méconnaissance de l'article

précise les actes concernés, n'est pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement du préfet.

A contre la décision lui notifiant un tel indu, a seul qualité, en l'absence de stipulations contraires de la convention de gestion prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles

A était le bénéficiaire de distributions en provenance de la société D@T@RISK détenue à parts égales par M. et Mme A mais dont M.

Il revient notamment sur le relevé du géomètre expert, sur lequel s'appuie la défense, pour soulever l'absence de contradiction avec leur expertise déclarant l'absence de desserte suffisante ; l'arrêté

Le 25 juin 2021, le pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 a notifié à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), titulaire d'un compte séquestre tenu au nom de la société hôtelière

: " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique