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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204822_20221122
22 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnes n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514289_20251210
10 décembre 2025
B... dont l’épouse était présente à l’audience, qui a repris ses moyens en les précisant et a insisté sur l’absence de condamnation pénale de M.
8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
Il soutient que la mise en œuvre d’une procédure contradictoire démontre l’absence d’urgence, et donc de gravité, que l’arrêté en litige est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » et porte une
ELOIGNEMENT
DTA_2501411_20250207
7 février 2025
attaquées ; * conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens en insistant sur le fait que le comportement de l'intéressé ne peut être regardé comme une menace pour l'ordre public en l'absence
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
B, qui s'en remet à ses écritures et insiste sur l'absence de condamnations pénales prises à l'encontre de son client. Le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent, ni représenté.
6ème Chambre
DTA_2305670_20251016
16 octobre 2025
le 18 octobre 2023, 5 mars et 16 avril 2025, les sociétés GAN assurances et IRG, représentées par la SELARL LBG associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner
Reconduites à la frontière
DTA_2514319_20251212
12 décembre 2025
article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car il est réputé être innocent en l’absence
5ème Chambre
DTA_2002530_20230711
11 juillet 2023
, le 3 novembre 2020, le 27 juillet 2022 et le 12 août 2022, la compagnie d'assurance Generali, représentée par Me Pontier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
2ème chambre
DTA_2100656_20221104
4 novembre 2022
dossier du candidat, un ou plusieurs entretiens avec celui-ci, associant le cas échéant les personnes résidant à son domicile, puis une ou plusieurs visites à son domicile, avant la vérification de l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2302028_20230406
6 avril 2023
A G, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501149_20250416
16 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure qui tiendrait à l’absence de condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire doit
8e Section - MESD
DTA_2522933_20250822
22 août 2025
L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.
3ème Chambre
DTA_2106862_20230329
29 mars 2023
Et aux termes de l'article 133-13 du même code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle
3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
Les conclusions à fin de condamnation présentées par les requérants doivent dès lors être rejetées. Sur les appels en garantie : 6.
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
Axa France IARD, subrogée dans les droits de son assuré le centre hospitalier d'Ardèche Nord et représentée par Me Berthiaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
DTA_2306243_20251104
4 novembre 2025
C... a, pour ces faits, été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.
DTA_2509320_20251124
24 novembre 2025
Si le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés et invoque le principe de présomption d’innocence en l’absence de condamnation pénale, rien ne faisait obstacle, au regard des dispositions rappelées
Juge unique 8
DTA_2306222_20250702
2 juillet 2025
2019 avec effet de droit au 16 mars 2020 et enfin de créditer de quatre points supplémentaires son permis suite au stage effectué les 13 et 14 mars 2023 avec effet de droit au 15 mars 2023. 3°/ de condamner
DTA_2317467_20260317
17 mars 2026
appréciation de l’opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation, le respect, par Mme A..., des valeurs de la République et son absence
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510221_20260219
19 février 2026
pénales ou de sanctions administratives pour l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, et qu’il peut décider de le condamner à une sanction financière.
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