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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100933_20220711
11 juillet 2022
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
1ère chambre
DTA_2304988_20260205
5 février 2026
D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des termes de la proposition de rectification, et n’est pas contesté que M.
DTA_2208828_20230220
20 février 2023
Thobaty, premier conseiller, - les observations de Mme A épouse B, assistée de Mme C intervenant en qualité d'interprète, qui indique que son conjoint est en situation irrégulière à la suite du refus
3ème Chambre
DTA_2403121_20250515
15 mai 2025
D eu égard notamment à " la réitération de faits de violences sur concubin commis au préjudice d'une même victime, entrecoupés d'une condamnation pour trafic de stupéfiants, l'absence de projet de sortie
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219919_20250214
14 février 2025
Dès lors, cette dernière ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de sa contestation.
2ème chambre
DTA_2301029_20251002
2 octobre 2025
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme A..., il ressort des dispositions de l’article 6 de cet arrêté que la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme B...
DTA_2402287_20251210
10 décembre 2025
Il s’ensuit que, pour obtenir un titre de séjour en tant que conjoint de français, M.
11ème Chambre (JU)
DTA_2202847_20230629
29 juin 2023
violences dont elle a été victime de la part de son époux ; - elle est hébergée par différents membres de sa famille dans des conditions difficiles ; - son divorce n'est pas prononcé, dès lors que son conjoint
8ème chambre
DTA_2205234_20221223
23 décembre 2022
si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le
11ème chambre
DTA_2405202_20251112
12 novembre 2025
312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
7ème Chambre
DTA_2409308_20250620
20 juin 2025
a conservé la nationalité française (). ".
DTA_2206479_20220701
1 juillet 2022
Un accord implicite de cette demande est né en l'absence de réponse des autorités italiennes.
6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
Pour contester la remise en cause de la déductibilité de la provision dite " 2,8 millions de francs " au titre des exercices clos en 2017 et 2018, la SARL Sogimed expose qu'en 1990, elle a consenti une
6ème Chambre (JU)
DTA_2110587_20230214
14 février 2023
Probert, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2403670_20250218
18 février 2025
se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constitue une menace pour l'ordre public ; - le préfet de la
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé de M.
DTA_1900459_20221109
9 novembre 2022
Il résulte enfin de l'instruction, et notamment du message électronique envoyé par l'expert judiciaire, et il n'est pas contesté, que le rapport d'expertise susmentionné a été notifié aux consorts D le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214863_20221125
25 novembre 2022
- le constat des nouveaux désordres constatés sur les canalisations d'eaux pluviales est utile.
DTA_2003049_20221007
7 octobre 2022
; 2°) de constater qu'elle s'est vue accorder le droit d'user du titre de paysagiste concepteur ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300544_20230619
19 juin 2023
soutient que : - il est client de la société Drapo éligible à l'octroi de la subvention " MaPrimRénov " et a reçu une notification d'acceptation par l'ANAH pour l'obtention de cette prime ; - il a consenti
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