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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
2ème chambre
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
électronique de ces salariés au début et à la fin de chaque demi-journée de travail.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514042_20250901
1 septembre 2025
attaquée, compte tenu de l’illégalité de l’absence de réponse à sa demande de carte de résident ainsi que de l’illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour dès lors que cette décision est
8ème Chambre
DTA_2511966_20260210
10 février 2026
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
6ème Chambre
DTA_2403935_20250103
3 janvier 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est au demeurant allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision en litige.
Chambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
général de l’OFII, régulièrement publiée sur le site internet de l’OFII, bénéficiait d’une délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe, les décisions relatives
1ère chambre
DTA_2205280_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité compétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - les faits reprochés au salarié constituent une faute suffisamment
1ère CHAMBRE
DTA_2200182_20220721
21 juillet 2022
Aux termes, d'une part, de l'article Lp. 122-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis
DTA_2107899_20230523
23 mai 2023
; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles ne mentionnent pas tous les mandats de la salariée ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la mise en
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502265_20250416
16 avril 2025
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
DTA_2430576_20250129
29 janvier 2025
C, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'appréciation, dès lors que l'insuffisance professionnelle de la salariée est établie ; - elle est entachée d'erreur de
DTA_2008445_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 de ce code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours () du salarié () ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601417_20260211
11 février 2026
En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision
3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2022, ce dernier non communiqué, la société ISS Propreté, représentée par la SELARL Delsol et Avocats, demande au tribunal : - d'annuler la décision
DTA_2107836_20240628
28 juin 2024
Elle a enfin fait observer l'absence de mention sur les factures émises par la société d'informations telles que l'adresse électronique et le numéro de téléphone. 7.
DTA_2428753_20250108
8 janvier 2025
Sur la compétence de l'auteur des décisions attaquées : 2.
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
de communication, en annexe à la décision, du procès-verbal du 24 juin 2021 et du constat du 1er juillet 2021 l'aurait privée de la possibilité de discuter utilement les motifs de la décision.
8ème chambre
DTA_2502965_20251210
10 décembre 2025
A... demande, par la présente requête, l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, de la mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays de renvoi de cette mesure.
7ème Chambre
DTA_2407689_20250227
27 février 2025
A demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 avril 2024. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.
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