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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302667_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de forme, la signature étant illisible et en l’absence de précision du nom et de la
2ème Chambre
DTA_2200588_20250319
19 mars 2025
; - il est illégal en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation, notamment en droit ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir
JU 5ème chambre
DTA_2109594_20220920
20 septembre 2022
B soutient que : - La décision en litige est illégale, dès lors qu'elle ne comporte ni les nom et prénom de son auteur, ni la signature de celui-ci et qu'il n'est pas établi que son auteur disposait
CHAMBRE 3
DTA_2301263_20260318
18 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence de mention des noms et qualité dans la décision du 13 mars 2023 doit être écarté.
Chambre 1
DTA_2101585_20230324
24 mars 2023
non conforme de la mention du jugement supplétif, l'utilisation d'abréviations, ainsi que l'absence de renseignement de rubriques en ce qui concerne notamment l'identité et la qualité de l'officier d'état
DTA_2202287_20260507
7 mai 2026
En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve alors entachée d’illégalité pour défaut de motivation. Il ressort des pièces du dossier que M.
4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre des conclusions dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français à destination du Canada : 2.
6ème chambre
DTA_2004293_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté est irrégulier en la forme en ce qu'il n'est pas signé par son auteur, ne comporte pas la mention du prénom, nom et qualité de celui-ci et n'indique
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
obtenu un permis d'aménager le 2 octobre 2015 dont les travaux ont été achevés le 22 novembre 2016 et que le lot pourtant soumis à la taxe foncière des terrains classés en zone constructible est toujours non
12eme chambre
DTA_2211546_20230928
28 septembre 2023
Pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à son arrivée en tant que mineur non accompagné, il a sollicité du préfet de la Mayenne, à sa majorité, la délivrance d'un titre de séjour
Juge unique 4ème chambre
DTA_2303745_20250916
16 septembre 2025
décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a retiré la décision du 27 février 2020 est fondée sur le seul motif d'un vice de procédure, tenant à l'absence
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402499_20240905
5 septembre 2024
il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux du 19 juin 2024 dès lors que : * il ne comporte ni la signature de son auteur, ni la mention en caractère lisible, du prénom, du nom
DTA_2402527_20240905
DTA_2100504_20230407
7 avril 2023
décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli ses observations ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence
2e Section - 2e Chambre
DTA_2428420_20251201
1 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence des mentions de nom et prénom de l’auteur
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
pôle politique du travail et directrice adjointe du travail qui bénéficiait d'une subdélégation de signature, consentie par arrêté du 15 avril 2021 et publiée le même jour, à l'effet de signer en cas d'absence
Magistrat Belot
DTA_2309948_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas le nom et l'identité
1ère Chambre
DTA_2006055_20231123
23 novembre 2023
situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable, dès lors que le projet nécessitait l'obtention d'un permis de construire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, en l'absence
4ème chambre
DTA_2200272_20231207
7 décembre 2023
municipal ne respecte pas la dimension décidée par la délibération n° 2021-61 du 30 novembre 2021 qui doit être, pour chacun des trois groupes, d'un tiers d'une moitié de feuille au format A4 ; - les noms
DTA_2102119_20230525
25 mai 2023
février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir les moyens tirés de l'absence
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