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191 614 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302667_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de forme, la signature étant illisible et en l’absence de précision du nom et de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200588_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

; - il est illégal en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation, notamment en droit ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109594_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B soutient que : - La décision en litige est illégale, dès lors qu'elle ne comporte ni les nom et prénom de son auteur, ni la signature de celui-ci et qu'il n'est pas établi que son auteur disposait

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301263_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’absence de mention des noms et qualité dans la décision du 13 mars 2023 doit être écarté.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101585_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

non conforme de la mention du jugement supplétif, l'utilisation d'abréviations, ainsi que l'absence de renseignement de rubriques en ce qui concerne notamment l'identité et la qualité de l'officier d'état

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202287_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve alors entachée d’illégalité pour défaut de motivation. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100757_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre des conclusions dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français à destination du Canada : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004293_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté est irrégulier en la forme en ce qu'il n'est pas signé par son auteur, ne comporte pas la mention du prénom, nom et qualité de celui-ci et n'indique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401320_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

obtenu un permis d'aménager le 2 octobre 2015 dont les travaux ont été achevés le 22 novembre 2016 et que le lot pourtant soumis à la taxe foncière des terrains classés en zone constructible est toujours non

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2211546_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à son arrivée en tant que mineur non accompagné, il a sollicité du préfet de la Mayenne, à sa majorité, la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2303745_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a retiré la décision du 27 février 2020 est fondée sur le seul motif d'un vice de procédure, tenant à l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402499_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux du 19 juin 2024 dès lors que : * il ne comporte ni la signature de son auteur, ni la mention en caractère lisible, du prénom, du nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402527_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux du 19 juin 2024 dès lors que : * il ne comporte ni la signature de son auteur, ni la mention en caractère lisible, du prénom, du nom

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100504_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli ses observations ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2428420_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence des mentions de nom et prénom de l’auteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

pôle politique du travail et directrice adjointe du travail qui bénéficiait d'une subdélégation de signature, consentie par arrêté du 15 avril 2021 et publiée le même jour, à l'effet de signer en cas d'absence

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2309948_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas le nom et l'identité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006055_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable, dès lors que le projet nécessitait l'obtention d'un permis de construire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, en l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200272_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

municipal ne respecte pas la dimension décidée par la délibération n° 2021-61 du 30 novembre 2021 qui doit être, pour chacun des trois groupes, d'un tiers d'une moitié de feuille au format A4 ; - les noms

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102119_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir les moyens tirés de l'absence

Source officielle

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