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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101833_20220720
20 juillet 2022
Par courrier du 27 janvier 2015, la CABM a accepté le report du délai de remise du rapport définitif d'expertise au 2 mars 2015.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
sous-traitante ont été transférés, le 4 avril 2019, à la Sas Innovative Technologies qui a introduit la présente instance et justifie ainsi d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; elle a été acceptée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300696_20230926
26 septembre 2023
de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société Drapo, mandataire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302259_20231124
24 novembre 2023
Le 27 décembre 2022 Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
DTA_2302290_20231124
Le 21 décembre 2022 Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506553_20251117
17 novembre 2025
. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
Code rural et de la pêche maritime ; - conformément à l'article R. 511-34 du Code rural et de la pêche maritime, les listes non conformes à ces exigences doivent être rejetées ou corrigées avant l'acceptation
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500280_20251229
29 décembre 2025
L’ANAH a accepté par une décision du 24 janvier 2024 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire de Mme A..., formé le 5 septembre 2023, à l’encontre de la décision du 14 novembre 2022 de retrait
ORTA_2500281_20251229
Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 18 novembre 2024 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire
3ème chambre
DTA_2006987_20221110
10 novembre 2022
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement dont Mme A, architecte, était mandataire. Le lot n°14 " mobilier " a été attribué à la société Suscillon.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403029_20250807
7 août 2025
Le 4 mars 2024, Mme B a désigné la société Dispac Energies comme mandataire dans le cadre du dispositif " MaPrimRénov' " en vue d'assurer les démarches administratives sur la plateforme numérique et de
1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 27 septembre 2022, la SCP Olivier Zanni, mandataire judiciaire à la liquidation de la société Rochette,
2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. " De plus, selon son article 933 : " Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la
Juge unique 7
DTA_2301496_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’est pas redevable de la taxe d’habitation ; - s’agissant d’un bien proposé en location meublée saisonnière, dont la gestion était confiée à un mandataire jusqu’au 30 avril
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501965_20260311
11 mars 2026
au motif que celui-ci comportait une demande de rémunération complémentaire, qu’alors qu’il devait, conformément à l’article 12.3.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, accepter
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
illégalité manifeste en raison de l’écart de prix trop important entre celui acté et celui estimé par le service des domaines dès lors que l’établissement n’est pas en mesure de justifier le prix de vente accepté
ORTA_2502410_20260316
16 mars 2026
définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d’agent d’un des établissements mentionnés à l’article 1er résulte : / - de l’admission à la retraite ; / - de la démission régulièrement acceptée
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401778_20250203
3 février 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte.
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