Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de

D demande au tribunal de prononcer l'annulation des différentes décisions contenues dans cet arrêté. 2.

, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, d'appliquer la majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % et de substituer ce taux à l'autre en prononçant, en conséquence,

Dans la présente instance, la SCI Sappeys demande l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

H le 7 septembre 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2023 et 15 septembre 2023, la société de droit belge SA Les Remparts, représentée par Me Barré et Me Novak, demande

C demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.

Il résulte de l'instruction que, par un premier courrier du 13 février 2018, l'administration a, en réponse à la demande des contribuables du 24 février 2017, communiqué à M.

La SARL MBGT 1 demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge.

Par sa requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 19 août 2021 a été pris par M.

mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 16 janvier 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) les services d’Emilie, représentée par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre, demande

à intervenir, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

de réexamen qu'il a formée devant elle ; - le préfet s'est estimé lié par les décisions des autorités en charge de l'examen de sa demande d'asile ; - cet arrêté a été adopté alors qu'il n'a pas été

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de séjour, délivré par les autorités compétentes et valable du 17 septembre 2018 au 17 septembre 2019.

départemental ou la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l'indu et est, par suite, seule susceptible d'être déférée au juge compétent. 7.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.