est présumé imputable au service ; l'administration ne fait état d'aucune faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; - l'administration a commis

D, dans les suites de l'accident dont il a été victime le 8 décembre 2014. Elle soutient que la somme totale de ses débours s'élève à 523,72 euros.

Vu les autres pièces des dossiers.

C... a déclaré avoir été victime le 31 mars 2022 d’un accident de service lors d’une réunion à laquelle il participait avec l’équipe pédagogique de sa circonscription.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'établissement public médico-social Belna doit être engagée dès lors que ses pathologies aux épaules gauche et droite ont été reconnues imputables

Mme A, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, a été victime d'un accident le 28 août 2017 reconnu imputable au service, par un arrêté du 5 septembre 2017.

ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité.

médical subi par Mme F, correspondant à son insuffisance rénale aigue, est directement imputable à l'intervention chirurgicale du 20 juillet 2018, et qu'il constitue un accident médical non fautif au

endurées dont le montant s’élève à 10 000 euros ; un préjudice esthétique temporaire dont le montant s’élève à 3 000 ; l’incidence professionnelle dont le montant s’élève à 2 386 884,91 euros ; les

Elle soutient que : - la responsabilité de l’administration est engagée dès lors que l’accident dont elle a été victime a été reconnu imputable au service ; - la reconnaissance de la responsabilité

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et

accident reconnus imputables au service.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

A a été victime d'un accident de service, également reconnu imputable au service par un arrêté du 26 février 2019, accident qui lui a causé de nouvelles douleurs lombaires irradiant le côté gauche et qui

Vu les autres pièces du dossier.

- le recours gracieux auprès de la commune de Guéthary intervient 17 mois après la chute de la requérante et la demande d'expertise judiciaire plus de 3 ans après.

en matière d'accidents de service et de maladies professionnelles du ministère de l'action et des comptes publics ; - il a informé sa hiérarchie de la survenance de l'accident dès le 8 mars 2022 et

Vu les autres pièces du dossier.

A n'est pas imputable à un accident médical non fautif ; - les douleurs ne sont pas causées par un mauvais positionnement de la prothèse, mais sont imputables à l'évolution de la pathologie du patient

A la suite de cet accident, elle a ressenti des douleurs à son cou, son bras et sa main gauche et a été placée en congé de longue durée pour maladie (CLDM) pour une affection non imputable au service du