Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

février 2024 refusant de délivrer à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d’emploi ; - le code

Dès lors qu’il résulte de ce qui a été exposé au point 1 que l’arrêté du 11 février 2026 prononcé à l’encontre de M.

franco-marocain du 9 octobre 1987.

B, sénateur, publiée le 26 février 1971, n° 29354 à M. E, député, publiée le 30 juin 1980 et n° 55034 à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat, conclut au rejet de la requête.

C... ressortissant marocain né le 13 février 1990, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable du 4 avril 2019 au 3 avril 2023, a sollicité à l’expiration de la

Vu : - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise », valable du 26 juin 2023 au 25 juin 2024.

Aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur

1986 ; - le code de justice administrative.

A un titre de séjour en qualité de " salarié ", dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y a lieu de substituer

Cette pièce a été enregistrée le 26 février 2026 et communiquée sur le fondement du même article. Vu les autres pièces du dossier.

entre le 1er avril 2023 et le 25 mai 2023 auprès d’une deuxième entreprise, entre le 26 juin 2023 et le 31 août 2023 auprès d’une troisième entreprise, entre le 2 novembre 2023 et le 11 décembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Né en 1980, M. B A, a intégré la société Harmonie Médical Service en octobre 2006. Il a été promu directeur de l'agence du Havre (76), le 1er février 2016.

Une note en délibéré présentée pour la société Entreprise Construction Bâtiment a été enregistrée le 11 février 2026.