entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - l’accord

. / Ne constituent pas une rémunération imposable : () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L.

services du ministre chargé de l’emploi et qu’elle n’a pas été autorisée à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé.

en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".

après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission paritaire de l'emploi créée dans un cadre régional, dans les conditions prévues

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission paritaire de l'emploi créée dans un cadre régional, dans les conditions prévues

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission paritaire de l'emploi créée dans un cadre régional, dans les conditions prévues

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission paritaire de l'emploi créée dans un cadre régional, dans les conditions prévues

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission paritaire de l'emploi créée dans un cadre régional, dans les conditions prévues

existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, pour une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et le projet de contrat de travail correspondant.

de plongeur à temps complet avec une rémunération équivalente à celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Compte tenu des motifs d'annulation retenus aux points 5 et 6, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de l'Aube accorde à M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - les décrets n° 2012-828 du 28 juin 2012 et n° 2012-1429

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde

n'était pas conforme à la convention collective et que le salaire proposé était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.