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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303826_20250214
14 février 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
10ème chambre
DTA_2302450_20231226
26 décembre 2023
Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études
Eloignement 72 heures
DTA_2403098_20240527
27 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300846_20251028
28 octobre 2025
DE OLIVEIRA doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
9ème Chambre
DTA_2213850_20230724
24 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DTA_2201121_20220704
4 juillet 2022
celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution
5ème Chambre (JU)
DTA_2313316_20250701
1 juillet 2025
C... forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité de 377,01 euros pour la
1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer pour un seul jugement.
DTA_2302064_20230925
25 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307834_20230830
30 août 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des
DTA_2211377_20231009
9 octobre 2023
saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2414642_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2 ème Chambre
DTA_2100636_20221201
1 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201581_20221222
22 décembre 2022
A sur lesquelles il se fonde, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer
DTA_2216790_20231106
6 novembre 2023
6ème chambre
DTA_2105951_20230306
6 mars 2023
humaines est intervenue dans les débats ; - elle a été accusée à tort du vol de PC ; - elle n'est pas l'auteur du vol des I Phone ; - elle a été bien notée et sa note augmentée malgré les accusations
Reconduite à la frontière
DTA_2303140_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
DTA_2204234_20221214
14 décembre 2022
DTA_2208955_20230320
20 mars 2023
DTA_2400636_20240212
12 février 2024
Les requêtes n°s 2400636 et 2400637 concernent un couple de ressortissants ivoiriens et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par seul jugement.
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