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6 091 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303826_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302450_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403098_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300846_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DE OLIVEIRA doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213850_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201121_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2313316_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C... forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité de 377,01 euros pour la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200068_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer pour un seul jugement.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302064_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307834_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211377_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414642_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100636_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201581_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A sur lesquelles il se fonde, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216790_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105951_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

humaines est intervenue dans les débats ; - elle a été accusée à tort du vol de PC ; - elle n'est pas l'auteur du vol des I Phone ; - elle a été bien notée et sa note augmentée malgré les accusations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303140_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

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TA

10ème chambre

DTA_2204234_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208955_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400636_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les requêtes n°s 2400636 et 2400637 concernent un couple de ressortissants ivoiriens et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par seul jugement.

Source officielle

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