contre elle et son assureur AXA France IARD ; 3°) au rejet des demandes d'appel en garantie présentées à son encontre et à celui de son assureur ; 4°) à la fixation de la part définitive devant être

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre la décision implicite du 9 mars 2020 qui a fait l'objet d'une précédente requête en annulation ; - la requête

contre une décision, et à supposer qu'elle demande des dommages et intérêts, elle n'établit pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable ; - la décision du 6 octobre 2023 étant favorable à la

Ainsi, et compte tenu de l’attestation de non-intervention confirmant l’absence d’indemnisation des dommages matériels par l’assureur de Mme E... épouse A..., il y a lieu de condamner l’ASA du canal du

Il soutient que la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon n'apparaît pas établie, l'intéressé étant domicilié à Aix en Provence, que sa demande dirigée contre la décision du 23 juin

(…) est atteint est imputable à un tiers, l'assuré (…) conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (…). / Les

corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident.

La requête dirigée contre ce permis de construire par une voisine résidant au n° 4 de la même rue a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mai 2011. 2.Par une décision

qualité pour la signer seule dans la mesure où elle n'était pas propriétaire des parcelles concernées ; - de son côté, la commune des Châtelets, qui prétend sans l'établir qu'elle ne serait pas l'auteur

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Sur l’incom étence du juge administratif : Tout d’abord, l’action dirigée contre l’assureur d’une ersonne rivée en raison du fait dommageable commis ar celle-ci ne relève as de la com étence de

Les sociétés BET IDA 76, Revnor, Lours et Lucas Reha font valoir que : - sur les demandes dirigées contre la société Revnor : o la communauté de communes Yvetot Normandie n'apporte pas la preuve du

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 6.

En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Il soutient qu'il devra être mis hors de cause dès lors : - qu'aucune demande n'est dirigée contre lui ; - et qu'en tout état de cause, les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

à son encontre ainsi que les conclusions de toute autre partie dirigée contre elle ; 2°) à titre subsidiaire, juge que sa part de responsabilité dans la survenance du désordre affectant le revêtement