compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

de l'Arc Comtat Ventoux a été approuvée : " Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - le maire de la commune d'Avignon est bien compétent ratione loci ; - il est justifié de la délégation de compétence du signataire des arrêtés ; - le moyen tiré d'une absence

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

à 4,1 hectares en dehors du domaine skiable, en altitude, sur des zones vierges classées en ZNIEFF 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article D. 841-9 de ce code : " La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites

Aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en

L.228-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne

D'autre part, les dispositions telles qu'elles résultent notamment au code général des collectivités territoriales qui fixent les compétences réservées au conseil municipal et au maire, autorité exécutive

qui lui sont attribuées par le présent chapitre / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

°) d’annuler la délibération du 15 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Annemasse - Les Voirons a approuvé la révision de son schéma de cohérence territoriale

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; () ".