en raison de l’illégalité des décisions sur lesquelles elles se fondent.

en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision l’obligeant à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine aux services de police est illégale en

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Enfin, l’intéressé a été interpellé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, le 7 novembre 2025, pour défaut de permis de conduire.

dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d'illégalité ; -elle est entachée d'incompétence ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doivent dès lors être écartés. 7.

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur la décision portant interdiction de retour : - la décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision

Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 10.

circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités

sont illégales en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 4 janvier 2024.

le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire

de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ".

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 5.

A n'est pas entachée d'illégalité.

C n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 9.

que sa présence n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour