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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2400713_20250304
4 mars 2025
et de la rue Pierre de Coubertin à Thaon-les-Vosges, et que cet affichage était présent le 14 août 2023.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205304_20221027
27 octobre 2022
même déjà versé les fonds au notaire chargé de la vente, dont l'acte authentique devait être signé le 12 juillet 2022, ils justifient d'un intérêt à agir contre la délibération en cause, qui a été affichée
2ème Chambre
DTA_2205419_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, en l'absence d'affichage du permis de construire attaqué ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les documents
6ème Chambre
DTA_2201054_20231219
19 décembre 2023
La SARL Branko a fait l'objet de contrôles des services de l'inspection du travail les 12 et 19 juin 2020 dans ses locaux situés rue Saint Livier à Metz en présence de la gérante.
1ère Chambre
DTA_2101366_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès
2ème chambre
DTA_2000897_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt pour agir ; -l'affichage est irrégulier ; son recours gracieux a prorogé son délai de recours contentieux ; - la décision attaquée a été délivrée par une autorité
1ère chambre
DTA_2001297_20230629
29 juin 2023
inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le projet architectural ne présente pas les partis retenus pour assurer l'insertion
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600655_20260116
16 janvier 2026
Une nouvelle injonction d’apporter des mesures correctives a été en conséquence prononcée par le président du conseil départemental, le 24 mars 2025, assortie d’une obligation d’affichage à destination
8ème chambre
DTA_2305138_20240515
15 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que cette délégation a été affichée le 29 septembre 2021.
9ème chambre (J.U)
DTA_2412959_20260429
29 avril 2026
, dans les locaux de l’administration, de la délibération n° 2020-07-16-04 du 16 juillet 2020 relative à la délégation de compétences du conseil de territoire au président, et de son insertion au recueil
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
Une déclaration d’intention d’aliéner a été établie et reçue en mairie le 18 avril 2023.
3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
informé ses voisins en méconnaissance de l’article 662 du code civil ; - le dossier de demande de son permis de construire est incomplet ; - il n’est pas établi que ce permis de construire a été affiché
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505575_20251024
24 octobre 2025
l’absence de discussions préalables entre la commune, le préfet et le requérant ; - l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de ce que l’affichage
DTA_2405328_20250724
24 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et entaché d’insuffisance ; - le permis de construire n’a pas fait l’objet d’un affichage régulier ; - le bâtiment
2 ème Chambre
DTA_2003686_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, les conditions d'affichage d'un permis de construire sont sans incidence sur sa légalité.
DTA_2301488_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du permis de construire à la charge de prouver la réalité, la régularité et la continuité de l’affichage.
DTA_2000611_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".
DTA_2204942_20250611
11 juin 2025
l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage
4ème Chambre
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il
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