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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404587_20251210
10 décembre 2025
administrative, une expertise afin de procéder au chiffrage précis des préjudices résultant des arrêtés des 23 janvier 2019 et 4 juin 2019 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a suspendu puis retiré l’agrément
11ème Chambre (JU)
DTA_2011401_20230104
4 janvier 2023
données personnelles en application des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elles sont illégales, dès lors que l'agent ayant effectué le contrôle ne dispose ni d'un agrément
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106390_20231031
31 octobre 2023
son agrément définitif en date du 15 octobre 2020.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214239_20220707
7 juillet 2022
B A, représenté par Me Pame, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2301597_20250321
21 mars 2025
délivrance de l'agrément.
DTA_2101039_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I.- L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre.
3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
DTA_2102828_20221020
20 octobre 2022
A B, représenté par Me Vincent Luchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national
7ème Chambre
DTA_2301242_20250314
14 mars 2025
A, titulaire d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité, a sollicité le renouvellement de ce dernier le 28 novembre 2022.
DTA_2202436_20240318
18 mars 2024
A demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 mai 2022 portant retrait de son agrément en qualité d'agent de sécurité du palais de justice d'Orléans.
ORTA_2324616_20231115
15 novembre 2023
Desingly, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre portant sur " des prestations
JU Chambre Sociale
DTA_2401876_20250612
12 juin 2025
commission de recours amiable, la procédure l'a privé d'une garantie ; - l'absence d'indication des modalités de liquidation ne permet pas de connaitre avec certitude le montant des indus ; - l'agrément
Juge unique 8
DTA_2004902_20220907
7 septembre 2022
retenues ont commencé dès le 30 octobre 2018 avant toute notification de dette et avant que la procédure contradictoire puisse être mise en œuvre ; - les retenues et la suspension du versement des prestations
8ème chambre
DTA_2209830_20250716
16 juillet 2025
B a sollicité la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée.
6ème chambre
DTA_2207186_20251007
7 octobre 2025
; - l’arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie ; - la décision n° 2016-08 du 3 mars 2016 portant agrément de l’établissement de formation Osteobio
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins. / Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600020_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, il ressort tant du courrier de notification de l’accord d’agréement que de la décision d’agrément, du 3 octobre 2024, qu’ils portent sur l’acquisition d’un broyeur forestier, de deux tracteurs
6ème Chambre
DTA_2107275_20250122
22 janvier 2025
Mme C épouse A a bénéficié d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 21 mars 2016.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420359_20260506
6 mai 2026
information en fruits et légumes, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a refusé de lui accorder l’agrément
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
En cas de demande d’agrément par un candidat disposant de plusieurs établissements, l’agrément sera examiné et attribué individuellement par site d’implantation.
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