Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique.

individuelle attribuée au jeune C... âgé de 4 ans et demi, est en pratique une aide mutualisée ; qui relève que cette aide, insuffisante au regard de ses besoins, est à l’origine d’une phobie scolaire

Mme A n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 8, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français.

Par une autre décision du même jour, la commission a également attribué à A... une orientation vers un établissement ou service médico-social pour enfant, pour la même période du 29 octobre 2020 au 31

produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

n’a pas été mis en place ; cette situation empêche son enfant de bénéficier pleinement de sa scolarité et porte atteinte à son droit à l’éducation.

établissement scolaire n’est pas rapportée.

Lorsqu’il est demandé par l’élève, le changement éventuel d’établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur

Il soutient que : - la décision de la CDAPH du 3 juillet 2025 attribue à l’enfant une aide mutualisée et précise que l’élève ne nécessite pas un accompagnement soutenu et continu en indiquant que la

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juin 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

France, au titre de la période du 5 avril 2022 au 10 juillet 2026, et lui a attribué, en attente d'une place, une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.

code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités

de l'enfant handicapé (AEEH) est versée tous les mois au profit de sa fille ; - la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a attribué à sa fille une aide humaine mutualisée aux élèves

et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 11 décembre 2024 ; de plus, elle entre au collège à la rentrée scolaire 2025-2026, avec un changement complet d'établissement ; enfin, l'aide est

En deuxième lieu, il incombe au juge du contrat, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte

Toutefois, la publication à compter du 1er juillet 2021 de la circulaire au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui reprend les règles précédemment applicables, puis