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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223603_20231128
28 novembre 2023
de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location
1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
d'exécution de ce service public, la convention ne précise ni la mission confiée au délégataire, ni les obligations d'investissement mises à sa charge, ni les conditions tarifaires ; en s'abstenant de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501354_20251104
4 novembre 2025
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
d’ordonner au ministre des armées de se conformer à ses obligations en reprenant intégralement la procédure de passation en vue de l’attribution du lot n°1 du marché de prestations de maintien en condition
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401988_20240724
24 juillet 2024
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que le document délivré à M.
2ème Chambre
DTA_2200623_20240208
8 février 2024
A le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour le calcul de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020.
3ème chambre
DTA_2502703_20260109
9 janvier 2026
A... s’est inscrit en première année de licence « Maths et informatique appliquées aux SHS » à l’université Paris Nanterre au titre de l’année universitaire 2022/2023, en première année de licence informatique
2e Section - 3e Chambre
DTA_2018995_20230216
16 février 2023
En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501714_20250331
31 mars 2025
universitaire 2020/2021 et un master " carrières supérieurs de l'Etat " au titre de l'année universitaire 2023/2024 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309641_20230812
12 août 2023
à l'Institut de stratégie et de management international à Boulogne-Billancourt au titre de l'année 2022-2023 et est inscrit en deuxième année de cette formation au titre de l'année universitaire à venir
ORTA_2500824_20250303
3 mars 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302904_20230606
6 juin 2023
ou de limitation du droit de se déplacer en particulier sur le territoire français.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
que : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 18.
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.
juge unique (5)
DTA_2100094_20221013
13 octobre 2022
de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir
DTA_2302111_20230407
7 avril 2023
, d'utilisation et de jouissance de son bien directement impactées, dans la mesure où son cadre de vie professionnelle, en particulier son activité de consultations médicales, va se trouver directement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2503812_20250617
17 juin 2025
Et aux termes du point 26 de l'annexe 10 à ce code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise
3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
Ce courrier précisait, pour chaque année depuis 2018, le nombre de DOE remis hors délai ou non remis, le nombre de jours de retard ainsi que le montant de la pénalité encourue à ce titre et comportait
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la période de chasse de la Perdrix grise de montagne, dans le département
2ème chambre
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
C est entré en dernier lieu en France au début de l'année 2017.
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