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12 860 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223603_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200941_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

d'exécution de ce service public, la convention ne précise ni la mission confiée au délégataire, ni les obligations d'investissement mises à sa charge, ni les conditions tarifaires ; en s'abstenant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501354_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513129_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’ordonner au ministre des armées de se conformer à ses obligations en reprenant intégralement la procédure de passation en vue de l’attribution du lot n°1 du marché de prestations de maintien en condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401988_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que le document délivré à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200623_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour le calcul de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502703_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... s’est inscrit en première année de licence « Maths et informatique appliquées aux SHS » à l’université Paris Nanterre au titre de l’année universitaire 2022/2023, en première année de licence informatique

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018995_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501714_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

universitaire 2020/2021 et un master " carrières supérieurs de l'Etat " au titre de l'année universitaire 2023/2024 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309641_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

à l'Institut de stratégie et de management international à Boulogne-Billancourt au titre de l'année 2022-2023 et est inscrit en deuxième année de cette formation au titre de l'année universitaire à venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500824_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302904_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

ou de limitation du droit de se déplacer en particulier sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

que : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 18.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100094_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302111_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

, d'utilisation et de jouissance de son bien directement impactées, dans la mesure où son cadre de vie professionnelle, en particulier son activité de consultations médicales, va se trouver directement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2503812_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Et aux termes du point 26 de l'annexe 10 à ce code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203577_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce courrier précisait, pour chaque année depuis 2018, le nombre de DOE remis hors délai ou non remis, le nombre de jours de retard ainsi que le montant de la pénalité encourue à ce titre et comportait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la période de chasse de la Perdrix grise de montagne, dans le département

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500430_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C est entré en dernier lieu en France au début de l'année 2017.

Source officielle

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