Par un arrêt n°20BX03030 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

B et la société Audit LDC demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 6 du conseil communautaire de la communauté des communes giennoises du 22 novembre 2019.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté, après avis de la commission de

Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La commune de Chancelade demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il refuse de la reconnaître en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté ministériel. Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision du 11 mai 2023 : En ce qui concerne la mesure d'assignation à résidence : 2.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 13 juillet 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

a bénéficié d'un dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 sans que les conditions d'occupation du bien immobilier concerné soient différentes, pour cette année, de celles

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 13 juin 2024 portant notification d'un retrait de points sur

Mme A... demande au tribunal l’annulation de l’ensemble de ces décisions. Sur l’étendue du litige : 2.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 12 novembre 2011 et 12 février 2013 : 3.

quindecies précité sur la totalité de la vente.

quindecies précité sur la totalité de la vente.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : 6.

, est vide de meuble et ne peut être habité dans l'attente de sa vente ; - le contrat de mise en vente, tacitement reconduit, est daté, ainsi que le montre la deuxième page du contrat ; - la mention

A tendant à l'annulation de cette décision portant retrait de points sont manifestement irrecevables.

A... tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutives à l’infraction commise le 4 décembre 2023.