L'intéressée est représentante du personnel et secrétaire général du syndicat CGT de la commune.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 décembre 2025, le SNPMNS et le syndicat CFTC des territoriaux du Finistère, représentés par Me Buors, demandent au juge

vient désormais l'association syndicale autorisée de l'œuvre générale du canal des quatre communes, en vertu d'un cahier des charges arrêté par le ministre de l'agriculture le 26 mars 1889, est destiné

Il était titulaire depuis le 1er juillet 2021 du mandat de délégué syndical suite à sa désignation par le syndicat Force Ouvrière (FO).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, le syndicat CGT FAPT Somme, le syndicat FAPT Aisne, le syndicat CGT FAPT Oise et le syndicat CGT FAPT Pas-de-Calais, représentés

Mme A demande, au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur

du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). / La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

; 2°) d'annuler la décision par laquelle le Syndicat Mixte du Hautacam l'a informé du rejet de son offre ; 3°) d'enjoindre au Syndicat Mixte du Hautacam de reprendre la procédure à la suite de l'analyse

Par délibération du 16 octobre 2024, le comité syndical du syndicat mixte Decoset a approuvé le choix du groupement Suez RV Energie- Caisse des dépôts et consignations comme attributaire du contrat de

B A demande au tribunal d'annuler l'avertissement qui lui a été infligé à titre disciplinaire le 22 mai 2025 par le président du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA

désigne ses membres ou ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, la durée de leurs fonctions ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette

A a été recruté par la société B2000 ingénierie le 22 décembre 1999 en qualité de technicien VRD-infrastructure et a été désigné en mars 2008 délégué du personnel puis membre du comité d'entreprise.

B..., délégué syndical, est entré dans les locaux du site Les Docks PPDC, puis vers 7h30, sur le site du Dôme, sans solliciter préalablement l’accès à l’établissement auprès de son directeur et a pris

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du contrat de concession pour la gestion déléguée du service public d’eau potable des commune d’Echarcon, de Mennecy et d’Ormoy ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la procédure de passation lancée

A Floc'h demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

des ressources humaines et de la logistique ; 2°) d'annuler la décision de refus de nomination de M.