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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2103988_20230509
9 mai 2023
de solidarité active sur la période du 1er septembre 2017 au 31 aout 2020, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer cette somme. 2.
5ème Chambre
DTA_2003426_20220708
8 juillet 2022
Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre cette dernière décision sont irrecevables et les moyens invoqués contre elle, inopérants. 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204654_20220913
13 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2306137_20231113
13 novembre 2023
/Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202033_20231009
9 octobre 2023
formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.
6ème chambre
DTA_2305043_20260224
24 février 2026
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503404_20251114
14 novembre 2025
A... a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Douai.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301710_20231129
29 novembre 2023
contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601215_20260213
13 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 510891 du 2 janvier 2026 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2503405
ORTA_2601218_20260213
A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 510565 du 2 janvier 2026 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2503067
ORTA_2601219_20260213
A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 509904 du 29 décembre 2025 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n°
ORTA_2601221_20260213
A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 510561 du 2 janvier 2026 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2502972
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201360_20231212
12 décembre 2023
Mme A demande, d'une part, une remise totale de sa dette et doit être regardée, d'autre part, comme demandant l'annulation de la décision du 13 octobre 2021. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2408041_20260219
19 février 2026
active d’un montant de 4 204,50 euros à hauteur de la somme de 3 153,38 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.
7éme chambre
DTA_2307355_20250506
6 mai 2025
B dirigée contre le même arrêté. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603345_20260430
30 avril 2026
contre ces mesures.
DTA_2401646_20251208
8 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine suite au recours préalable dirigé contre l’avis défavorable
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508064_20250704
4 juillet 2025
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie d'exception.
4 ème Chambre
DTA_1902555_20250919
19 septembre 2025
D'une part, si la société Demibat avait présenté des conclusions à fin d'appel en garantie dirigées contre la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et la Mutuelle des architectes de France
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