D, dont Mme C épouse D a déclaré être séparée depuis le 1er mai 2009, et par suite, des ressources de ce dernier dans l'actualisation du calcul des droits de la requérante.

Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 4 mai 2023, la collectivité de Saint Martin a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur la fourniture, la plantation et divers travaux

F..., qui a déclaré à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, le 21 novembre 2023, être séparé de fait de sa compagne Mme B... depuis le 1er décembre 2021, résulte de l’absence de déclaration par

fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou

Suite à un contrôle de situation, ayant mis en évidence une discordance entre ses déclarations de ressources, qui comportaient des frais réels d’un montant de 14 462 euros, et sa déclaration d’impôt sur

A, avec celles qui ont été déclarées auprès des services fiscaux, la CAF a procédé à la régularisation de sa situation.

Elle soutient que : - le délai minimal de trente-cinq jours entre la publication de l'avis d'appel à concurrence et la réception des offres n'a pas été respecté, méconnaissant ainsi l'article R. 2161

Par un courrier du 23 décembre 2022, il n'a pas fait droit à sa demande.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre du prélèvement forfaitaire de l'année 2013 pour un montant de 23 750 euros

de bonne foi fait obstacle à toute remise de dette.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document () ".

Elle soutient que : - la délibération attaquée a illégalement retiré une décision créatrice de droits dans un délai supérieur à quatre mois, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations

B et compte tenu de la solidarité entre époux, c'est à bon droit que l'organisme a mis à sa charge l'indu litigieux.

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et est de bonne foi dès lors qu'à compter du moment où elle a été informée de cette obligation elle s'est acquittée des déclarations ; - elle n'avait pas l'intention de frauder ; - sa demande tendant